Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1962.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324627
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 116 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Dans le décompte final, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.

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