Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 120

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1962.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324664
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 120 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Dispositions diverses.

2. Les pensions attribuées en vertu du présent chapitre ne sont cessibles et saisissables que dans les conditions et proportions prévues par la législation de droit commun applicable aux traitements et salaires.

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