Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 121

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324675
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 121 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. En cas de disparition d'un agent tributaire du présent décret, une pension provisoire peut être attribuée en faveur des ayants droit dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.

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