Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 125

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324710
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 125 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions relatives au cumul d'une pension et d'un traitement d'activité sont applicables aux bénéficiaires du présent décret.

2. Il en est de même en ce qui concerne le cumul de deux ou plusieurs pensions.

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