Référencearticle 126 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. L'agent qui vient à quitter le service de la S.E.I.T.A. pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension, perd ses droits à ladite pension. Toutefois, il sera rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié pendant la période où il a été soumis au présent régime :
2. Soit au régime général des assurances sociales :
3. Soit au régime de l'organisme avec lequel un accord de réciprocité a été passé dans le cas où un tel accord existe.
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