Article en vigueur depuis le 11 juillet 1962.
1. Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.
2. Ces avances sont récupérées sur les arrérages dus lors de la liquidation définitive.
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