Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 132

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 2 février 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324781
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 132 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Des instructions du directeur général du S.E.I.T.A. préciseront les conditions d'application de ce régime de retraite.

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