Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 133

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962

RattachementTitre VI : Cessation de fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006324796

Texte parentLEGITEXT000006061102

Référencearticle 133 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. La cessation définitive de fonctions résulte, outre le décès, des causes ci-après :

2. 1° De la démission ;

3. 2° Du licenciement ;

4. 3° De la mise à la retraite ;

5. 4° De la révocation.

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