Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 141

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962

RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006324883

Texte parentLEGITEXT000006061102

Référencearticle 141 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. Les modalités de gestion administrative du présent régime et de versement de la contribution de l'employeur sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du budget.

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