Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 147

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1962.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962

IdentifiantLEGIARTI000006323472

Texte parentLEGITEXT000006061102

Référencearticle 147 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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