Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

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TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre II : Droits et garanties professionnelles
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006323599
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 15 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. La commission centrale étudie les questions d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des établissements du S.E.I.T.A..

2. Elle coordonne l'activité des commissions locales et examine les avis qui lui sont soumis par ces dernières.

3. Elle établit chaque année un rapport sur l'ensemble de son activité.

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