1. La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre. En outre, elle doit se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
- Titre II : Droits et garanties professionnelles
- Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006323612
Texte parentLEGITEXT000006061102
Aller plus loin
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