Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006323494
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 2 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Nul ne peut faire partie des agents régis par le présent statut s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
2. 1° Etre Français de naissance ou par option ou posséder la nationalité française, sauf exceptions prévues par des dispositions législatives ;
3. 2° Jouir de ses droits civiques (réserve faite des candidats mineurs) ;
4. 3° Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
5. 4° Etre reconnu par un médecin du service comme possédant les aptitudes physiques exigées pour l'exercice normal de la fonction ;
6. 5° Etre âgé de seize ans révolus.
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