Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre II : Droits et garanties professionnelles
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006323650
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 22 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents des deux sexes définitivement titularisés. Sont éligibles les agents des deux sexes définitivement titularisés, en activité, âgés de vingt et un ans au moins, comptant au moins deux années de service effectif et appartenant à la catégorie ou au groupe de catégories qu'ils doivent représenter.

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