Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006323503
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 3 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. A l'exception des emplois pour lesquels les nominations sont à la disposition du Gouvernement ou du ministre des finances et des affaires économiques dans les conditions fixées par les articles 11 et 14 du décret susvisé du 10 janvier 1961 et sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-après, le directeur général pourvoit par voie de mutation, promotion ou recrutement extérieur à tous les emplois régis par le présent statut.
2. Les nominations ou promotions aux emplois hors catégorie visés à l'article 33 ci-après sont effectuées par voie d'arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques, pris sur proposition du directeur général du S.E.I.T.A..
3. Un exemplaire du statut sera obligatoirement remis à tous les agents du S.E.I.T.A. en fonctions lors de son entrée en vigueur ; il sera remis à tout agent nouvellement embauché lors de sa prise de service.
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