Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre III.
Titre II : Droits et garanties professionnelles
Chapitre III.
IdentifiantLEGIARTI000006323720
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 32 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Protection.
2. Le S.E.I.T.A. est tenu de protéger ses agents contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
3. Le S.E.I.T.A. dispose à cet effet d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.