Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre Ier.
Titre III : Conditions de rémunération
Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006323812
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 34 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. La grille générale des catégories et classes ainsi que des coefficients y afférents fait l'objet d'une instruction prise sur proposition du conseil d'administration et approuvée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
2. La classification générale des emplois ou fonctions et leur répartition dans la grille font l'objet d'une décision du conseil d'administration sur proposition du directeur général. Cette décision est soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
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