1. La liste des personnels reconnus susceptibles d'accéder à une catégorie supérieure est, après avis des commissions du personnel, arrêtée par le directeur général.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre Ier.
- Titre III : Conditions de rémunération
- Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006323832
Texte parentLEGITEXT000006061102
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.