1. Sauf dans les cas de sanction disciplinaire, le changement de classe est effectué dans le même échelon d'ancienneté, l'ancienneté dans l'échelon étant conservée.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre Ier.
- Titre III : Conditions de rémunération
- Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006323873
Texte parentLEGITEXT000006061102
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