Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Indemnités diverses.
2. Des indemnités destinées à compenser des sujétions, des frais ou des dépenses exceptionnelles peuvent être attribuées dans des conditions fixées par une instruction du directeur général prise en accord avec le contrôleur d'Etat.
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