Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

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TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre III : Conditions de rémunération
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006323972
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 52 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Les agents qui se déplacent pour raisons de service sont remboursés de leurs frais de transport ainsi que des frais exposés sur justifications.

2. Une instruction du directeur général fixe les conditions de remboursement de ces frais.

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