1. Le paiement des traitements et indemnités est effectué mensuellement et à terme échu. Les retenues pour absences non payées sont effectuées sur la base de 1/60 par demi-journée d'absence. La demi-rémunération, lorsqu'elle est due, se calcule par retenue de 1/60 par journée demi-traitement.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article
Article 55
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
- Titre III : Conditions de rémunération
- Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006323995
Texte parentLEGITEXT000006061102
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