Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les agents chargés des fonctions d'agent comptable dans les conditions fixées par les textes visant la comptabilité du S.E.I.T.A. reçoivent une indemnité de responsabilité et de caisse dont les taux sont fixés par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du conseil d'administration.
2. Il en est de même pour certains régisseurs d'avances.
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