Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre Ier.
Titre IV : Obligations
Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006324029
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 58 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Obligations générales
2. Sous réserve des exceptions prévues, en matière de cumul, par les lois et règlements en vigueur, il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
3. Tout agent dont le conjoint exerce à titre professionnel une activité lucrative doit en faire la déclaration à la direction et en préciser la nature.
4. Le conjoint d'un agent pourvu d'un poste de direction ne peut à aucun titre être occupé par le S.E.I.T.A..
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