Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre Ier.
Titre IV : Obligations
Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006324044
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 60 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Indépendamment des règles instituées par l'article 175 du code pénal, il est interdit à tout agent, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, auprès d'entreprises ou de particuliers soumis au contrôle du S.E.I.T.A. des intérêts ou relations de nature à compromettre son indépendance.
2. Une instruction du directeur général fixe les conditions d'application du présent article.
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