1. L'invention réalisée par un agent du service par ses propres moyens, en dehors de son service, et n'ayant aucun lien avec l'une des activités du S.E.I.T.A. lui appartient sans réserve et il est libre de prendre à son nom tout brevet correspondant.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article
Article 61
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre Ier.
- Titre IV : Obligations
- Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006324052
Texte parentLEGITEXT000006061102
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.