Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre Ier.
Titre IV : Obligations
Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006324081
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 64 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Les agents chargés du contrôle de la culture du tabac ont qualité pour dresser, en cas d'infraction à la réglementation, des procès-verbaux qui font foi, jusqu'à preuve du contraire. Ils sont, à cet effet, dûment assermentés.
2. De même, les cadres des services des usines et les cadres des services commerciaux sont, en raison des responsabilités du transport des tabacs qu'ils assument, dûment assermentés.
3. Tous ces agents reçoivent, à cet effet, l'agrément préalable du directeur général du S.E.I.T.A. agissant par délégation du ministre des finances et des affaires économiques.
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