Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre II.
Titre IV : Obligations
Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324096
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 65 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Recrutement.
2. Les agents du S.E.I.T.A. sont recrutés parmi les candidats remplissant les conditions générales prévues à l'article 2 du présent statut sur la seule considération de leur aptitude à tenir les emplois qu'ils postulent, à l'exclusion de toute autre condition.
3. Les dispositions relatives au recrutement des agents bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont applicables de plein droit au S.E.I.T.A..
4. Les nominations sont effectuées par le directeur général.
5. Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs et chefs de service pour les recrutements extérieurs, à l'exception des recrutements de cadres.
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