Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 66

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre IV : Obligations
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324104
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 66 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

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