Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre II.
Titre IV : Obligations
Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324140
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 70 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Tout agent titularisé reçoit une lettre d'engagement indiquant l'emploi pour lequel il est engagé, le classement de cet emploi (catégorie, classe et coefficient correspondant) et sa résidence administrative.
2. Toute modification de classement est notifiée individuellement.
3. L'agent titulaire reçoit une carte de service permettant de justifier à tout moment de son appartenance au S.E.I.T.A. ; ladite carte doit être restituée par l'agent lors de son départ du service pour quelque cause que ce soit.
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