Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 71

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962

Rattachement

Chapitre III.

Titre IV : Obligations
Chapitre III.

IdentifiantLEGIARTI000006324157

Texte parentLEGITEXT000006061102

Référencearticle 71 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Mutations.

2. Les agents qui désirent obtenir une nouvelle affectation doivent en exprimer le désir par écrit.

3. Il est tenu compte des voeux ainsi exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet et dans la limite des vacances.

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