Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre III.
Titre IV : Obligations
Chapitre III.
IdentifiantLEGIARTI000006324169
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 72 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Si les besoins du service l'exigent, le directeur général peut modifier l'affectation de tout agent appartenant au groupe "cadres". Toutefois, dans le cas où la nouvelle affectation entraîne un changement de résidence administrative, l'intéressé peut demander que la commission du personnel compétente soit saisie de son cas.
2. Pour être recevable, la demande doit être présentée par écrit dans les huit jours qui suivent la notification qui lui est faite de son changement d'affectation.
3. La réalisation du mouvement est alors suspendue jusqu'à nouvelle décision prise après avis de la commission du personnel.
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