Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre III.
Titre IV : Obligations
Chapitre III.
IdentifiantLEGIARTI000006324172
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 73 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Les agents déplacés dans les conditions prévues à l'article précédent sont remboursés de leurs frais de déménagement et de déplacement, pour eux et leur famille, sur justifications et dans les conditions fixées par une instruction du directeur général.
2. En outre, lorsqu'ils n'ont pu trouver immédiatement à se loger dans leur nouvelle résidence, il leur est alloué une indemnité de mutation dans les conditions qui sont fixées par l'instruction visée ci-dessus.
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