Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre IV.
Titre IV : Obligations
Chapitre IV.
IdentifiantLEGIARTI000006324199
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 75 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Durée du travail.
2. La durée hebdomadaire est fixée, suivant les nécessités du service, par décision du directeur général.
3. Le directeur général pourra, compte tenu des nécessités, autoriser le travail à mi-temps des agents féminins. Les conditions de rémunération, le régime social et le régime de retraite des agents qui demanderont à bénéficier de cette facilité seront fixées par instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
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