1. Positions.
2. Les agents du S.E.I.T.A. peuvent être autorisés par décision du directeur général à interrompre leur activité pour :
3. 1° Répondre à une convocation des autorités militaires ;
4. 2° Effectuer une mission ;
5. 3° Raisons familiales.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article
Article 78
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre V.
- Titre IV : Obligations
- Chapitre V.
IdentifiantLEGIARTI000006324232
Texte parentLEGITEXT000006061102
Aller plus loin
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