Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre V.
Titre IV : Obligations
Chapitre V.
IdentifiantLEGIARTI000006324260
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 81 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Raisons familiales.
2. Les agents peuvent être mis en disponibilité pour raisons familiales dans les cas suivants :
3. Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant. La décision peut être subordonnée à un contrôle médical du conjoint ou de l'enfant par un médecin du service.
4. Pour les agents féminins :
5. a) Pour élever un enfant infirme ou âgé de moins de cinq ans ;
6. b) Pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions de sa femme.
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