1. La disponibilité ne peut excéder deux années ; elle peut être renouvelée, par période d'égale durée, sans pouvoir excéder dix années dans le cas prévu au paragraphe b de l'article 81 ci-dessus.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre V.
- Titre IV : Obligations
- Chapitre V.
IdentifiantLEGIARTI000006324268
Texte parentLEGITEXT000006061102
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