Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre VI.
Titre IV : Obligations
Chapitre VI.
IdentifiantLEGIARTI000006324321
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 87 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Discipline.
2. Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires sont les suivantes :
3. 1° L'avertissement ;
4. 2° Le blâme ;
5. 3° La mise à pied privative de tout ou partie de la rémunération pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
6. 4° Le déplacement d'office sans frais de déplacement ;
7. 5° La rétrogradation de catégorie ;
8. 6° La mise à la retraite d'office si l'intéressé réunit les conditions requises ;
9. 7° La révocation simple ;
10. 8° La révocation sans préavis ni indemnité avec déchéance du droit à pension.
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