Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les différentes sanctions prévues à l'article 87 ci-dessus ne peuvent se cumuler, à l'exception de la mise à pied, qui peut être prononcée à titre de sanction principale ou complémentaire d'une autre.
2. En outre, lorsque les nécessités du service le justifient, le déplacement d'office peut être prononcé en même temps qu'une autre sanction ; il donne alors droit aux indemnités réglementaires de déplacement.
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