1. Lorsque la sanction a été prononcée par délégation du directeur général par un directeur d'établissement ou chef de service local, l'agent en cause peut faire appel de la décision devant le directeur général. Dans ce cas et lorsque la sanction a été prononcée après avis du conseil de discipline local, le dossier est soumis pour avis au conseil de discipline siégeant à l'échelon national.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article
Article 92
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre VI.
- Titre IV : Obligations
- Chapitre VI.
IdentifiantLEGIARTI000006324366
Texte parentLEGITEXT000006061102
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