Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 93

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

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TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre VI.
  1. Titre IV : Obligations
  2. Chapitre VI.
IdentifiantLEGIARTI000006324376
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 93 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Une décision du directeur général fixe les détails de la procédure en matière disciplinaire.

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