Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
RattachementChapitre Ier.
Titre V : Avantages sociaux
Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006324419
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 95 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Pour bénéficier des avantages prévus par le présent statut, les agents sont tenus d'accepter le contrôle médical en se soumettant devant le médecin habilité par le service à tous les examens prescrits par ce praticien.
2. Ce contrôle comprend :
3. Les examens systématiques périodiques prévus par la législation sur la médecine du travail.
4. Des examens particuliers pouvant comprendre des visites à domicile en cas d'absence de l'agent.
5. L'agent qui refuse le contrôle médical, s'y soustrait ou le rend impossible est passible des sanctions disciplinaires prévues au présent statut. Il perd en outre le bénéfice des avantages du présent titre et ne perçoit que les prestations versées par le régime général de la sécurité sociale.
6. Une instruction du directeur général fixe les conditions du contrôle médical.
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