1. L'ensemble des transactions, portant sur les produits qui seront vendus dans l'enceinte du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national.
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1969 au 22 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-795 du 13 juillet 1962
IdentifiantLEGIARTI000006551850
Texte parentLEGITEXT000006061103
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