1. La tutelle technique du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 juillet 1962.
TexteDécret n°62-795 du 13 juillet 1962
IdentifiantLEGIARTI000006551851
Texte parentLEGITEXT000006061103
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