1. Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues à l'article 2.
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022.
TexteDécret n°62-795 du 13 juillet 1962
IdentifiantLEGIARTI000046073153
Texte parentLEGITEXT000006061103
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.