Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022.

TexteDécret n°62-795 du 13 juillet 1962

IdentifiantLEGIARTI000046071026

Texte parentLEGITEXT000006061103

Référencearticle 7-1 du décret n°62-795 du 13 juillet 1962 (version du 22 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.

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