1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 juillet 1962.
TexteDécret n°62-795 du 13 juillet 1962
IdentifiantLEGIARTI000006551789
Texte parentLEGITEXT000006061103
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