1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1963.
TexteDécret n°63-1007 du 4 octobre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006502997
Texte parentLEGITEXT000006061113
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