Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n° 63-1104 du 30 octobre 1963
IdentifiantLEGIARTI000025103127
Texte parentLEGITEXT000006061115
Référencearticle 1 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

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