Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.
1. Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget :
2. - aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
3. - aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.
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